SOMMAIRE

Subventions FIF PL ou FAF PL

Toutes les informations sont à disposition sur le site www.fifpl.fr Variables suivant la profession (se munir du code Naf ou Ape) Plafond annuel, variable en fonction des professions et des actions de formation jugées prioritaires ou non.
Coût réel de la formation, plafonné par journée. Formulaire de demande de prise en charge préalable assorti du plan pédagogiques et du devis de l’organisme dispensant la formation.
Après accord de prise en charge, et dès la fin de la formation : envoyer la facture acquittée, l’attestation de présence... ;
Remboursement partiel ou total du coût selon la nature et l’objet de la formation.

Obtenir un budget pour la formation de ses salariés

Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou d’un plan de formation. - Les actions d'adaptation et de développement des compétences - Les actions de promotion qui doivent permettre d'acquérir une qualification plus élevée - les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des compétences - les actions permettant de faire valider les acquis de son expérience. S’adresser à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auprès duquel vous cotisez en qualité d’employeur (dépend de la profession exercée) exemples : OPCA PL : pour la majeure partie des professions libérales - site : www.opcapl.com(exemple de prise en charge : 160 € HT/jour ou 20 € HT/heure pour les langues étrangères).

AGEFOS : pour les Expert Comptables - site : www.agefos-pme-paca.com

Obligations déclaratives :

Différentes suivant l’OPCA mais en règle générale, la demande préalable de prise en charge est à déposer au moins un mois avant le début de la formation accompagnée de son programme pédagogique détaillé et de la convention de formation. Une fois l’accord intervenu, et dès la fin de la formation : envoyer la facture acquittée, l’attestation de présence... ; Remboursement partiel ou total du coût selon la nature et l’objet de la formation.

Crédit d’impôt pour vos dépenses de formation

Décret 2006-1040 du 23 août 2006

Cette mesure, va vous permettre de réduire les dépenses que vous engagez pour votre formation professionnelle.
Afin d’encourager et d’inciter les dirigeants à recourir, pour leur propre compte, à la formation, les dépenses exposées ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt.
Pour pallier l’absence aux commandes de son entreprise, par cette mesure, le libéral exerçant à titre individuel, est en quelque sorte rémunéré sur le temps passé en formation. Dans le cadre d’un exercice en société, seul l’associé gérant est éligible au dispositif.
L’avantage fiscal, se calcule sur la base d’un SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par année civile.

Il est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies au cours de l’année civile par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Une journée de stage informatique de 7 heures suivie à l’ARAPL Provence le 24 juin N donne droit à : Montant du crédit d’impôt.
7 heures X SMIC*.
* le taux horaires du SMIC au 1er juillet N ou dernier connu au 31 décembre N.

IL est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le professionnel libéral. Si le crédit d'impôt excède l'impôt à payer, l'excédent est restitué. Le chef d’entreprise doit suivre une formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue mentionnée à l’article L 900-2 et L 920-1 du code du travail. les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences etc…
Pour en bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent annexer l’imprimé n° 2079-FCE-SD (disponible sur notre site) à la déclaration annuelle de résultat n° 2035 qu’elles sont tenues de déposer. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la formation auquel le libéral peut prétendre.

Le formalisme à respecter

Décret 2006-1040 du 23 août 2006 Le montant du crédit d’impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale n° 2079 doit être reporté dans le cadre « Récapitulation des éléments d’imposition » - « Crédit d’impôt Formation du chef d’entreprise » sur la première page de la déclaration n° 2035. En outre, le professionnel libéral doit reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n° 2042-C, paragraphe 8, ligne WD. Les sociétés de personnes imposées à l’impôt sur le revenu qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent utiliser directement cette mesure. Le bénéfice du crédit d’impôt est donc transféré aux associés. L’associé portera le montant de la quote-part du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus. Une attestation Crédit d’impôt vous sera remise à la fin de chaque formation éligible.